Dernière mise à jour : 15/05/2026 — applicables à toute commande passée sur vluxedrive.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par VLuxeDrive, prestataire de services de transport VTC et de location de véhicules, dont le siège est situé à Paris (Île-de-France), France.
Ces conditions s'appliquent aux prestations suivantes :
Les présentes conditions s'appliquent à toute réservation, demande de devis, demande de disponibilité ou commande effectuée auprès de VLuxeDrive, sous réserve des conditions particulières indiquées dans le devis, la confirmation de réservation ou le contrat de location.
Toute commande ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un document particulier signé entre les parties, ce dernier prévaut.
Moyens de paiement : selon le service, les modalités acceptées (virement bancaire, carte bancaire, espèces si autorisées, ou autre moyen précisé lors de la confirmation) sont indiquées à la réservation.
Acompte / paiement anticipé : la réservation ou la location peut nécessiter un acompte, un paiement total ou un dépôt de garantie avant l'exécution de la prestation.
Retard de paiement : tout retard ou défaut de paiement peut entraîner la suspension ou l'annulation de la prestation. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur peuvent s'appliquer.
TVA : À compléter avant mise en production — régime TVA applicable à préciser.
Pour toute location de véhicule, un dépôt de garantie peut être demandé avant la mise à disposition du véhicule. Son montant, ses modalités de versement, de blocage ou d'encaissement, ainsi que ses conditions de restitution sont précisés dans le devis, la confirmation ou le contrat de location.
Des retenues peuvent être appliquées sur le dépôt de garantie, notamment en cas de :
Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité du locataire lorsque les sommes dues dépassent son montant.
Annulation par VLuxeDrive : en cas d'annulation de notre fait (force majeure, indisponibilité avérée), le client sera remboursé intégralement des sommes déjà versées, sans indemnité supplémentaire.
Pour toute location de véhicule destinée à une activité VTC, le client peut être tenu de fournir :
Le locataire reste entièrement responsable des infractions au Code de la route, contraventions, frais de stationnement, péages, frais de fourrière et, plus généralement, de tous frais liés à l'usage du véhicule pendant la période de location, y compris après la restitution si les frais concernent ladite période.
Un état des lieux contradictoire peut être réalisé au départ et au retour du véhicule. Toute dégradation, anomalie, différence de kilométrage, niveau de carburant ou de recharge insuffisant, accessoire manquant ou salissure exceptionnelle pourra donner lieu à facturation selon les conditions prévues au contrat de location.
Prise en charge : le client doit signaler toute anomalie dès la prise en charge du véhicule. À défaut de signalement écrit au moment de la remise, le véhicule est réputé remis en bon état apparent, sous réserve des réserves inscrites au contrat ou à l'état des lieux.
Restitution : à la restitution, tout dommage, dégradation ou élément manquant non signalé au départ sera présumé survenu pendant la période de location et pourra être facturé au locataire.
Obligation de moyens : VLuxeDrive est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition légale contraire.
De manière générale, la responsabilité de VLuxeDrive est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices commerciaux.
Lorsque la prestation est réservée pour une date ou une période déterminée, certaines prestations de transport, de location ou de mise à disposition peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation (notamment les prestations de services de transport de personnes et de location de véhicules à des dates précises).
Les conditions d'annulation applicables sont celles indiquées lors de la réservation, dans le devis, la confirmation ou le contrat accepté par le client.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client en est informé avant la conclusion de la commande, conformément à la réglementation en vigueur.
Les données personnelles collectées lors des réservations, demandes de devis ou prises de contact sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont nécessaires au traitement des demandes, réservations, devis, locations et à la gestion de la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le client peut consulter notre politique de confidentialité pour connaître ses droits et les modalités de traitement. Pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), il peut contacter VluxeDrive à l'adresse suivante : contact@vluxedrive.fr.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui n'aurait pas pu être réglé directement avec VLuxeDrive.
Médiateur de la consommation : En cours de désignation avant la mise en production définitive du site.
Adresse : À compléter.
Site internet : À compléter.
La médiation n'est accessible qu'après une tentative préalable de résolution amiable auprès de VLuxeDrive.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut adresser sa réclamation par email à contact@vluxedrive.fr. VluxeDrive s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Clients consommateurs : à défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou recourir à la médiation de la consommation (article 15 ci-dessus).
Clients professionnels : à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux selon les conditions contractuelles ou, à défaut, ceux du ressort du siège social de VLuxeDrive, conformément au droit commun.
VLuxeDrive se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation ou de ses services. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, de la réservation ou de la signature du contrat. Toute modification est publiée sur cette page avec mise à jour de la date de révision visible en haut de page.